Arrêté catastrophe naturelle sécheresse : procédure et recours

Publié le 26/02/2026 |Temps de lecture : 5 minutes

L’arrêté de catastrophe naturelle sécheresse est le sésame indispensable pour obtenir l’indemnisation de votre assurance suite aux dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux. Comprendre la procédure, les délais et les recours possibles est essentiel pour défendre vos droits de propriétaire sinistré.

Qu’est-ce qu’un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse ?

Définition et cadre juridique

L’arrêté de catastrophe naturelle est un acte interministériel publié au Journal Officiel qui reconnaît officiellement qu’une commune a subi les effets d’un phénomène naturel d’intensité anormale. Pour la sécheresse, il reconnaît les « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Ce dispositif, créé par la loi du 13 juillet 1982, permet de déclencher la garantie catastrophe naturelle obligatoirement incluse dans tout contrat d’assurance habitation. Sans cet arrêté, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser les dommages liés à la sécheresse.

Les conséquences de l’arrêté pour les propriétaires

La publication d’un arrêté Cat Nat ouvre un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Ce délai court à compter de la publication au Journal Officiel ou de la date à laquelle vous en avez eu connaissance. En pratique, les assureurs acceptent généralement les déclarations tardives si elles restent raisonnables.

La procédure de demande de reconnaissance

Étape 1 : Signalement en mairie

La première démarche est de signaler les dégâts à votre mairie. La demande de reconnaissance Cat Nat ne peut être initiée que par le maire de la commune. Vous devez donc :

• Remplir le formulaire de déclaration de sinistre disponible en mairie
• Fournir des photos des dégâts
• Joindre un rapport d’expertise si disponible
• Indiquer la période supposée d’apparition des dégâts

Étape 2 : Constitution du dossier communal

Le maire rassemble les déclarations des propriétaires sinistrés et constitue un dossier de demande qu’il transmet au préfet. Ce dossier comprend la liste des biens sinistrés, les périodes de sécheresse invoquées et les justificatifs des dommages.

Étape 3 : Instruction par la commission interministérielle

La commission interministérielle Cat Nat, composée de représentants de plusieurs ministères, examine les demandes. Elle s’appuie sur des données techniques fournies par Météo-France et le BRGM pour évaluer le caractère anormalement intense de la sécheresse sur la commune.

Les critères d’analyse incluent :

• L’indice d’humidité des sols (SWI – Soil Wetness Index)
• La durée et l’intensité de la période sèche
• La nature géologique des sols de la commune
• Le caractère exceptionnel du phénomène

Étape 4 : Publication de l’arrêté

Si la demande est acceptée, un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel, précisant les communes reconnues et les périodes couvertes. La publication peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années après les faits.

Les délais : une attente souvent longue

Les délais moyens constatés

Le traitement des demandes de reconnaissance Cat Nat sécheresse est notoirement long :

• 6 à 18 mois en moyenne entre la demande et la décision
• Certaines demandes nécessitent plusieurs passages en commission
• Les épisodes de sécheresse récents sont traités plus rapidement

La réforme de 2023

La loi du 28 décembre 2021 (loi BAUDU) et ses décrets d’application ont réformé le régime Cat Nat sécheresse pour :

• Réduire les délais de traitement des demandes
• Améliorer la transparence des critères de reconnaissance
• Faciliter les recours en cas de refus
• Mieux prendre en charge les sinistres de faible ampleur

Que faire en cas de refus de reconnaissance ?

Le recours gracieux

En cas de refus, le maire peut déposer un recours gracieux auprès des ministères concernés dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus. Ce recours doit apporter des éléments complémentaires (études de sol, rapports d’expertise) justifiant la reconnaissance.

Le recours contentieux

Si le recours gracieux échoue, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible. Plusieurs communes ont obtenu gain de cause par cette voie, le juge administratif ayant parfois remis en question les critères techniques utilisés par la commission interministérielle.

Les alternatives hors Cat Nat

Si la reconnaissance Cat Nat n’est pas obtenue, d’autres voies sont envisageables :

• Garantie dommages-ouvrage pour les constructions de moins de 10 ans
• Responsabilité décennale du constructeur
• Action en vice caché si le vendeur connaissait le risque
• Responsabilité de la commune si le PLU autorisait la construction en zone à risque sans prescription

Le rôle de l’expert en bâtiment dans la procédure Cat Nat

L’expertise indépendante : un atout décisif

Un expert en bâtiment IEB peut intervenir à plusieurs étapes de la procédure :

• Avant la demande Cat Nat : établir un rapport technique solide pour appuyer la demande communale
• Pendant l’expertise d’assurance : réaliser une contre-expertise pour contester les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur
• En cas de refus : fournir les éléments techniques nécessaires au recours

Face à la complexité de la procédure Cat Nat sécheresse, ne restez pas seul. Contactez un expert IEB pour vous accompagner dans vos démarches et défendre efficacement vos droits à l’indemnisation.

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