Prescription Catastrophes Naturelles 2025 : Nouveaux Délais et Évolution Jurisprudentielle

Principe général : prescription biennale

Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances,
les actions découlant d’un contrat d’assurance sont prescrites par
deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

📅 Décision Cour de Cassation – 11 juillet 2024

« Le point de départ de la prescription biennale peut être reporté à la date
à laquelle l’assuré a eu connaissance effective des dommages, lorsque ceux-ci
ne sont apparus qu’après la publication de l’arrêté de reconnaissance
de catastrophe naturelle. »

✅ Cas concrets d’application

• Fissures dues à la sécheresse : Si elles se manifestent
  plusieurs mois après l’événement, le délai de 2 ans court à compter
  de leur découverte
• Désordres structurels évolutifs : L’apparition progressive
  des dommages permet un report du point de départ
• Expertise tardive nécessaire : Cette jurisprudence
  renforce l’intérêt d’une expertise CAT NAT
  même tardive

Condition importante : Cette exception suppose que l’assuré
apporte la preuve qu’il ignorait légitimement l’existence des dommages avant
la date de découverte.

🔮 Loi du 28 décembre 2021

Depuis cette loi (article L. 125-2-1 du Code des assurances),
le délai de prescription est passé à 5 ans pour les sinistres CAT NAT liés :

• À la sécheresse
• À la réhydratation des sols argileux

⚠️ Attention aux contrats antérieurs

Ce nouveau délai de 5 ans ne s’applique qu’aux contrats souscrits
ou renouvelés après le 28 décembre 2021. Les contrats antérieurs
restent soumis à la prescription biennale (2 ans).

⚠️ Actions urgentes à entreprendre

• Conserver tous les éléments de preuve (courriers, expertises, devis)
• Interrompre la prescription par une assignation judiciaire si nécessaire
• En cas de litige : envisager une action en justice avec un avocat spécialisé
• Faire appel à un expert bâtiment indépendant dès les premiers signes