Le contrat d’entreprise (ou marché de travaux privés) : généralement signé lorsqu’un particulier décide, à partir d’un plan établi, de choisir lui-même les entreprises. Ce contrat n’exerce pas d’obligation, à l’entreprise, de fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus. De ce fait, il ne protège pas de l’abandon de chantier.
Le contrat de construction de maison individuelle : oblige à fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus.
Que peut-on considérer comme un abandon de chantier ?
Nous pouvons considérer un abandon de chantier lorsqu’il remplit plusieurs conditions comme :
- avoir un contrat de maître d’ouvrage avec la société de travaux ou un artisan
- les travaux sont interrompus brutalement sans justification valable
- l’abandon du chantier est anormalement longue et sans réponse du maître d’oeuvre
Si il ne remplit pas toutes ces conditions cela peut être simplement une interruption de chantier lors d’intempéries ou de cas de force majeur, c’est-à-dire un évènement extérieurs imprévisibles.
Dans le cas où il s’agit bel et bien d’un abandon de chantier, il existe des procédures pour défendre vos droits.
Vous pouvez aussi être dans le cas d’un abus de confiance abandon de chantier.
Abandon de chantier par le maître d’œuvre, quels recours ?
La mise en demeure
Avant toute chose, il faut mettre en demeure le maître d’œuvre défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier.
Le courrier doit rappeler la date de livraison de chantier qui a été défini préalablement dans le contrat signé. De plus, proposer une date de reprise et engager sa responsabilité professionnelle dans ce courrier.
Faire appel à un huissier de justice permettra d’établir un procès-verbal si le maître d’œuvre n’est pas de bonne foi. L’huissier établit alors l’état d’avancement actuel des travaux en comparaison avec ce qui était stipulé sur le contrat.
Arrêt de paiement
Le maître d’œuvre ne respecte pas le contrat en abandonnant le chantier alors la loi vous autorise à suspendre le paiement établi lors du contrat tant que les travaux ne reprennent pa
Choisir un autre maître d’oeuvre
Si le maître d’œuvre en question ne donne plus signe de lui et une possible reprise d’exécution dans un délai raisonnable, vous avez le droit de faire appel à un autre professionnel pour reprendre les travaux. Il faudra exercer un recours en référé pour obtenir un remboursement des frais.
Négocier une remise
Si le maître d’œuvre vous annonce son retour sur l’avancement du chantier, vous pouvez obtenir une remise sur le fondement du retard. Ce n’est pas une remise commerciale mais un droit, en effet vous pouvez la négocier soit à l’amiable soit par un recours à la justice.
Faire appel à un expert en bâtiment pour vous aider dans les démarches
Si le maître d’œuvre ne vous répond pas à l’amiable, vous pouvez faire intervenir les conseils d’un expert en bâtiment. L’expert va constater qu’il y a abandon, mais aussi s’il y a des malfaçons à travers un rapport technique (rapport d’expertise). Le rôle de l’expert ne s’arrête pas là. Il a aussi un rôle de conseiller, en vous guidant dans toutes les démarches, en convoquant les entreprises défaillantes et en contactant un huissier de justice.
De ce fait, en fonction de si l’entreprise responsable réagit ou non, vous pouvez débuter une expertise judiciaire avec un huissier et un expert en construction.
Ces étapes peuvent nécessiter des connaissances techniques pour lesquelles, il est judicieux de passer par un expert en bâtiment. Cela vous permettra d’avoir un avis objectif et professionnel mais aussi une assistance pour régler les démarches techniques et légales
Déroulement d’une expertise en abandon de chantier
Faire constater le chantier et inventorier les malfaçons
En premier lieu, l’expert vous rencontre directement sur le lieu d’abandon du chantier pour découvrir l’ensemble des désordres. Il va, alors, analyser tout le chantier ainsi que les documents contractuels dans le but d’établir la responsabilité du maître d’œuvre. Lors de cette visite l’expert définit la gravité de l’abandon puis vous conseille au niveau des prochaines étapes. Enfin, l’expert vous remet un rapport d’expertise circonstancié, qui est un document technique avec pour but de vous donner une analyse des désordres lors des étapes suivantes.
Prendre contact avec un huissier de justice
Selon la gravité de l’abandon de chantier et de la bonne foi du maître d’œuvre, l’expert en construction peut être amené à contacter un huissier de justice pour établir un constat juridique. Si le dossier devient judiciaire, ce constat sera recevable devant un tribunal. L’expert est habitué à travailler en collaboration avec des huissiers, il pourra vous conseiller l’huissier le plus adapté à votre situation.
Contradictoire avec l’entreprise concernée
L’expert va demander la convocation du maître d’œuvre pour essayer de trouver une solution à l’amiable lors de l’expertise contradictoire. Cette dernière est importante car elle permet d’impliquer la partie adverse et d’avoir recours à une expertise non unilatérale.
L’expertise judiciaire
Si le maître d’œuvre ne donne pas de réponse ou de solution ou l’amiable, l’expert peut réaliser une expertise judiciaire (avec une valeur juridique). Cette expertise va avoir pour rôle de fournir un rapport d’expertise qui permet au juge d’appliquer la loi. Lors de cette expertise,
l’expert va entendre toutes les parties pour avoir le point de vue de chacun. Puis, l’expert va rédiger un rapport qui comprend toutes les investigations techniques. Le juge donnera, ensuite, le verdict final.
La tierce expertise
Après la remise du rapport de contre-expertise, intervient la tierce expertise. Les deux parties doivent choisir l’expert neutre qui va réaliser cette expertise. Toutefois, lorsqu’aucune solution n’est trouvée, l’expert neutre peut être désigné par le tribunal de grande instance.
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