Prescription Catastrophes Naturelles 2025 : Nouveaux Délais et Évolution Jurisprudentielle
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Information juridique importante :
Cet article vise à vous informer sur le cadre juridique des catastrophes naturelles.
Seul un avocat spécialisé peut réaliser une analyse juridique personnalisée de votre dossier.
Vous êtes victime d’une catastrophe naturelle et vous vous interrogez sur les délais
pour déclarer votre sinistre ? La prescription CAT NAT a récemment évolué avec
une jurisprudence importante de juillet 2024 et un allongement des délais à 5 ans pour certains sinistres.
En tant qu’expert bâtiment indépendant spécialisé dans les
expertises catastrophes naturelles,
nous vous expliquons ces évolutions cruciales pour protéger vos droits et optimiser votre indemnisation.
Besoin d’une expertise CAT NAT ?
Nos experts indépendants vous accompagnent
📞 09 72 14 14 21
📋 Sommaire de l’article
1.
Cadre Juridique de la Prescription CAT NAT
Principe général : prescription biennale
Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances,
les actions découlant d’un contrat d’assurance sont prescrites par
deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Point de départ traditionnel : La jurisprudence fixe généralement
ce point de départ à la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté
interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Cette règle, apparemment simple, a connu des évolutions jurisprudentielles importantes
qui peuvent considérablement impacter vos démarches d’indemnisation. C’est pourquoi
il est essentiel de faire appel à un
expert bâtiment spécialisé
dès l’apparition des premiers désordres.
2.
Jurisprudence Récente : Report du Délai de Prescription
📅 Décision Cour de Cassation – 11 juillet 2024
« Le point de départ de la prescription biennale peut être reporté à la date
à laquelle l’assuré a eu connaissance effective des dommages, lorsque ceux-ci
ne sont apparus qu’après la publication de l’arrêté de reconnaissance
de catastrophe naturelle. »
Conséquences pratiques pour les sinistrés
✅ Cas concrets d’application
-
Fissures dues à la sécheresse : Si elles se manifestent
plusieurs mois après l’événement, le délai de 2 ans court à compter
de leur découverte -
Désordres structurels évolutifs : L’apparition progressive
des dommages permet un report du point de départ -
Expertise tardive nécessaire : Cette jurisprudence
renforce l’intérêt d’une expertise CAT NAT
même tardive
Condition importante : Cette exception suppose que l’assuré
apporte la preuve qu’il ignorait légitimement l’existence des dommages avant
la date de découverte.
3.
Allongement du Délai à 5 Ans pour Certains Sinistres
🔮 Loi du 28 décembre 2021
Depuis cette loi (article L. 125-2-1 du Code des assurances),
le délai de prescription est passé à 5 ans pour les sinistres CAT NAT liés :
- À la sécheresse
- À la réhydratation des sols argileux
⚠️ Attention aux contrats antérieurs
Ce nouveau délai de 5 ans ne s’applique qu’aux contrats souscrits
ou renouvelés après le 28 décembre 2021. Les contrats antérieurs
restent soumis à la prescription biennale (2 ans).
Impact sur les sinistres sécheresse
Cette évolution législative est particulièrement importante pour les sinistres
liés aux fissures de sécheresse,
qui représentent une part croissante des catastrophes naturelles en France.
Les sols argileux, très présents sur le territoire, sont particulièrement
sensibles aux variations d’humidité.
4.
Recommandations pour Protéger vos Droits
🔍 Vérification des arrêtés
Identifiez rapidement si un arrêté de catastrophe naturelle a été publié.
Consultez
legifrance.gouv.fr pour les arrêtés officiels.
📸 Documentation des dommages
En cas d’apparition tardive des dommages, datez précisément leur constatation
avec photos, attestations et rapports d’expertise.
⚠️ Actions urgentes à entreprendre
- Conserver tous les éléments de preuve (courriers, expertises, devis)
- Interrompre la prescription par une assignation judiciaire si nécessaire
- En cas de litige : envisager une action en justice avec un avocat spécialisé
- Faire appel à un expert bâtiment indépendant dès les premiers signes
🆘 Conseils Pratiques : Votre Plan d’Action
1. Rechercher
l’arrêté de catastrophe naturelle (JO)
2. Documenter
précisément la date de découverte des dommages
3. Agir
avant 2 ans (ou 5 ans si sécheresse post-2021)
4. Envoyer
une LRAR à votre assureur
5. Expertise
faire appel à un expert indépendant
Conclusion
La jurisprudence récente élargit considérablement les possibilités d’action des assurés
victimes de sinistres CAT NAT, en reconnaissant qu’une apparition différée des désordres
peut permettre un report du délai de prescription.
Cela renforce l’intérêt de faire appel à un ingénieur expert indépendant
dès les premiers signes visibles, même plusieurs mois ou années après une catastrophe naturelle reconnue.
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