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Prescription Catastrophes Naturelles 2025 : Nouveaux Délais et Évolution Jurisprudentielle
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Sandrine M.
Nous avons contacté M. LOREAU en tant qu'expert pour contester la décision de notre assurance habitation de ne pas reconnaitre un sinistre survenu en 2019 sous le statut catastrophe naturelle.
Suite à son intervention l’assurance est revenue sur sa décision et tous les travaux ont été pris en charge, il nous a également mis en contact avec des artisans afin de réaliser les travaux…
Merci encore à M. LOREAU et son assistante Annie, pour toute leurs bienveillance.
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Sandrine M.
Nous avons contacté M. LOREAU en tant qu'expert pour contester la décision de notre assurance habitation de ne pas reconnaitre un sinistre survenu en 2019 sous le statut catastrophe naturelle.
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Merci encore à M. LOREAU et son assistante Annie, pour toute leurs bienveillance.
Suite à son intervention l’assurance est revenue sur sa décision et tous les travaux ont été pris en charge, il nous a également mis en contact avec des artisans afin de réaliser les travaux…
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Florence T.
Nous avons fait appel à Monsieur Alessandroni et son intervention a été rapide, structurée et menée avec sérieux. Nous avons apprécié sa disponibilité et son approche pragmatique.
Je recommande son cabinet pour toute mission d’expertise nécessitant rigueur et réactivité.
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Florence T.
Nous avons fait appel à Monsieur Alessandroni et son intervention a été rapide, structurée et menée avec sérieux. Nous avons apprécié sa disponibilité et son approche pragmatique.
Je recommande son cabinet pour toute mission d’expertise nécessitant rigueur et réactivité.
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suzanne g.
Très efficace malgré la difficulté du dossier
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suzanne g.
Très efficace malgré la difficulté du dossier
Jean-christophe W.
M. Loreau est très professionnel, serviable, réactif et disponible. Ses explications sont claires et précises. Travail sérieux et rapide. En plus de son expertise, M. Loreau offre de nombreux conseils. Je recommande
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Jean-christophe W.
M. Loreau est très professionnel, serviable, réactif et disponible. Ses explications sont claires et précises. Travail sérieux et rapide. En plus de son expertise, M. Loreau offre de nombreux conseils. Je recommande
denis m.
Excellente communication, de nombreuses réponses à toutes nos questions, prestation extrêmement sérieuse. Encore merci.
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denis m.
Excellente communication, de nombreuses réponses à toutes nos questions, prestation extrêmement sérieuse. Encore merci.
Ln K.
Très bonne expérience avec M.ALESSANDRONI qui est très professionnel avec une grande expérience.
Il nous a aidé pour la livraison d’une maison en VEFA et son œil d’expert nous a été très utile. Un grand merci pour sa gentillesse et son professionnalisme. Je le recommande à 100%.
Il nous a aidé pour la livraison d’une maison en VEFA et son œil d’expert nous a été très utile. Un grand merci pour sa gentillesse et son professionnalisme. Je le recommande à 100%.
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Ln K.
Très bonne expérience avec M.ALESSANDRONI qui est très professionnel avec une grande expérience.
Il nous a aidé pour la livraison d’une maison en VEFA et son œil d’expert nous a été très utile. Un grand merci pour sa gentillesse et son professionnalisme. Je le recommande à 100%.
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Philippe C.
J’ai fais appel au cabinet AE Expertises suite à des désordres survenus sur ma maison.
Mr Alessandroni est un expert de tout premier ordre...
Sérieux, méticuleux et très professionnel.
J’ai pu apprécier son empathie envers nous et ses bons conseils pour solutionner notre problème.
Le rapport rendu est clair précis et argumenté en tous points.
Je ne peux que recommander ce grand professionnel. Merci à lui.
Mr Alessandroni est un expert de tout premier ordre...
Sérieux, méticuleux et très professionnel.
J’ai pu apprécier son empathie envers nous et ses bons conseils pour solutionner notre problème.
Le rapport rendu est clair précis et argumenté en tous points.
Je ne peux que recommander ce grand professionnel. Merci à lui.
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Philippe C.
J’ai fais appel au cabinet AE Expertises suite à des désordres survenus sur ma maison.
Mr Alessandroni est un expert de tout premier ordre...
Sérieux, méticuleux et très professionnel.
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Le rapport rendu est clair précis et argumenté en tous points.
Je ne peux que recommander ce grand professionnel. Merci à lui.
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Sérieux, méticuleux et très professionnel.
J’ai pu apprécier son empathie envers nous et ses bons conseils pour solutionner notre problème.
Le rapport rendu est clair précis et argumenté en tous points.
Je ne peux que recommander ce grand professionnel. Merci à lui.
Math G.
Très professionnel ,à l'ecoute des problèmes de ses clients.Informations et communications tout au long de la procédure.
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Math G.
Très professionnel ,à l'ecoute des problèmes de ses clients.Informations et communications tout au long de la procédure.
Les T.
Super expérience je recommande cet expert travail précis
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Les T.
Super expérience je recommande cet expert travail précis
Boidard N.
Un super expert très professionnel, courtois, sympathique, j'ai fais appelle a AE EXPERTISES suite a un achat immobilier sur la commune de la Farlède et le dossier est bien détaillés avec l'ensemble des désordres constatés , des photos et una analyse détaillé d'un expert qui permet éventuellement de négocier le prix de vente d'un achat immobilier et de voir les travaux qu'il y aurai a faire pour une remise aux normes ou autre.
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Boidard N.
Un super expert très professionnel, courtois, sympathique, j'ai fais appelle a AE EXPERTISES suite a un achat immobilier sur la commune de la Farlède et le dossier est bien détaillés avec l'ensemble des désordres constatés , des photos et una analyse détaillé d'un expert qui permet éventuellement de négocier le prix de vente d'un achat immobilier et de voir les travaux qu'il y aurai a faire pour une remise aux normes ou autre.
Eric D.
Un grand merci à Mr Loreau et Annie pour avoir géré notre dossier de façon remarquable et professionnel. Grâce a Bat info Studio nous avons pu parvenir à ce que notre assurance revoit sa position de départ et trouvé un accord .
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Eric D.
Un grand merci à Mr Loreau et Annie pour avoir géré notre dossier de façon remarquable et professionnel. Grâce a Bat info Studio nous avons pu parvenir à ce que notre assurance revoit sa position de départ et trouvé un accord .
Walid B.
Monsieur Eric Al……. A Était d’une grande aide de très bons conseils, une très très bonne explication de procédures à suivre et autres. Merci et merci de votre suivi encore Par Appel, un énorme merci
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Walid B.
Monsieur Eric Al……. A Était d’une grande aide de très bons conseils, une très très bonne explication de procédures à suivre et autres. Merci et merci de votre suivi encore Par Appel, un énorme merci
Matthieu M.
Suite à l'intervention de AE Expertises nous avons des informations claires et complètes sur l'état du bâtiment. L'expert est en plus très rigoureux et disponible.
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Matthieu M.
Suite à l'intervention de AE Expertises nous avons des informations claires et complètes sur l'état du bâtiment. L'expert est en plus très rigoureux et disponible.
Roxane R.
J'ai fait appel à Mr ALESSANDRONI dans le cadre d'une expertise de travaux en cours de réalisation. Il a été de très bon conseil et m'a permis d'étayer mon discours face à des artisans qui me menaient en bateau depuis un petit moment. Grâce à lui, j'ai pu reprendre les rênes de mon chantier.
Je souhaiterais souligner sa disponibilité, son amabilité, sa ponctualité et son efficacité. Une semaine s'est écoulée entre le premier contact téléphonique et la réception du rapport. Je suis ravie que les choses puissent enfin avancer
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Roxane R.
J'ai fait appel à Mr ALESSANDRONI dans le cadre d'une expertise de travaux en cours de réalisation. Il a été de très bon conseil et m'a permis d'étayer mon discours face à des artisans qui me menaient en bateau depuis un petit moment. Grâce à lui, j'ai pu reprendre les rênes de mon chantier.
Je souhaiterais souligner sa disponibilité, son amabilité, sa ponctualité et son efficacité. Une semaine s'est écoulée entre le premier contact téléphonique et la réception du rapport. Je suis ravie que les choses puissent enfin avancer
Je souhaiterais souligner sa disponibilité, son amabilité, sa ponctualité et son efficacité. Une semaine s'est écoulée entre le premier contact téléphonique et la réception du rapport. Je suis ravie que les choses puissent enfin avancer
Etienne G.
Nous avons fait appel à AE Expertise pour un audit d’un chalet à Méribel Village, et nous ne pouvons que recommander leurs services. L’expert a fait preuve d’un grand professionnalisme, alliant rigueur, réactivité . Son analyse était claire, précise et documentée. Une intervention de grande qualité, à la hauteur des enjeux. Merci à AE Expertise
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Etienne G.
Nous avons fait appel à AE Expertise pour un audit d’un chalet à Méribel Village, et nous ne pouvons que recommander leurs services. L’expert a fait preuve d’un grand professionnalisme, alliant rigueur, réactivité . Son analyse était claire, précise et documentée. Une intervention de grande qualité, à la hauteur des enjeux. Merci à AE Expertise
Aude M.
Très professionnel, minutieux, de très bons conseils, je recommande vivement.
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Aude M.
Très professionnel, minutieux, de très bons conseils, je recommande vivement.
Eric A.
J’ai rencontré un problème en cours de chantier avec un artisan peu scrupuleux, après plusieurs tentatives de règlement amiable, j’ai fait appel à Monsieur MONTELATICI Franck, qui c’est avéré d’un efficacité redoutable!!!
Professionnel, consciencieux et connaissant parfaitement les techniques de construction et leurs règles. En plus, Il a fallu faire des calculs structure et sa société GEIS a répondu présente.
Maintenant c’est de l’histoire ancienne.
Un grand merci à Monsieur MONTELATICI et sa société GEIS. De vrai professionnels. Je recommande.
Professionnel, consciencieux et connaissant parfaitement les techniques de construction et leurs règles. En plus, Il a fallu faire des calculs structure et sa société GEIS a répondu présente.
Maintenant c’est de l’histoire ancienne.
Un grand merci à Monsieur MONTELATICI et sa société GEIS. De vrai professionnels. Je recommande.
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Eric A.
J’ai rencontré un problème en cours de chantier avec un artisan peu scrupuleux, après plusieurs tentatives de règlement amiable, j’ai fait appel à Monsieur MONTELATICI Franck, qui c’est avéré d’un efficacité redoutable!!!
Professionnel, consciencieux et connaissant parfaitement les techniques de construction et leurs règles. En plus, Il a fallu faire des calculs structure et sa société GEIS a répondu présente.
Maintenant c’est de l’histoire ancienne.
Un grand merci à Monsieur MONTELATICI et sa société GEIS. De vrai professionnels. Je recommande.
Professionnel, consciencieux et connaissant parfaitement les techniques de construction et leurs règles. En plus, Il a fallu faire des calculs structure et sa société GEIS a répondu présente.
Maintenant c’est de l’histoire ancienne.
Un grand merci à Monsieur MONTELATICI et sa société GEIS. De vrai professionnels. Je recommande.
Olivier C.
Une entreprise à votre écoute et auprès de vous pour vous accompagner, vous donner des conseils et vous rassurer dans la réception d'une maison.
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Olivier C.
Une entreprise à votre écoute et auprès de vous pour vous accompagner, vous donner des conseils et vous rassurer dans la réception d'une maison.
M C.
Expert très sérieux et d'excellent conseil. Nous recommandons Monsieur Loreau pour son professionnalisme, son écoute et sa disponibilité.
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M C.
Expert très sérieux et d'excellent conseil. Nous recommandons Monsieur Loreau pour son professionnalisme, son écoute et sa disponibilité.
Celine X.
Mr Alessandroni d'AE Expertise est très professionnel. Contacté pour une expertise sur un fer, il a été d'une très grande pédagogie: Sa disponibilité, ses recommandations et son expertise sont des atouts très appréciables.
Mr Alessandroni a rendu un rapport complet et allant au-delà de la prestation spécifiée. Sa fonction d'expert ne lui permettant pas de laisser passer des non-conformités apparentes.
Mr Alessandroni a rendu un rapport complet et allant au-delà de la prestation spécifiée. Sa fonction d'expert ne lui permettant pas de laisser passer des non-conformités apparentes.
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Celine X.
Mr Alessandroni d'AE Expertise est très professionnel. Contacté pour une expertise sur un fer, il a été d'une très grande pédagogie: Sa disponibilité, ses recommandations et son expertise sont des atouts très appréciables.
Mr Alessandroni a rendu un rapport complet et allant au-delà de la prestation spécifiée. Sa fonction d'expert ne lui permettant pas de laisser passer des non-conformités apparentes.
Mr Alessandroni a rendu un rapport complet et allant au-delà de la prestation spécifiée. Sa fonction d'expert ne lui permettant pas de laisser passer des non-conformités apparentes.
Tanguy B.
tres reactif
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Tanguy B.
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Yvan P.
Très rapide, très professionnel, bon suivi
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Yvan P.
Très rapide, très professionnel, bon suivi
pierre c.
Prise de rendez vous très rapide , rapport reçu sous 24h , personne agréable et très pro. je recommande.
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pierre c.
Prise de rendez vous très rapide , rapport reçu sous 24h , personne agréable et très pro. je recommande.
Marc F.
Si vous cherchez un expert professionnel et sympathique c'est Mr Eric Alessandroni que vous devez contacter et vous ne serez pas déçu. Il connait parfaitement son métier et cela depuis de nombreuses années de plus il est équipé de différents outils de précisions lui permettant de contrôler, de vérifier le travail des artisans. Après ses expertises, il est également toujours disponible pour vous conseiller. Notre collaboration a été parfaite.
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Marc F.
Si vous cherchez un expert professionnel et sympathique c'est Mr Eric Alessandroni que vous devez contacter et vous ne serez pas déçu. Il connait parfaitement son métier et cela depuis de nombreuses années de plus il est équipé de différents outils de précisions lui permettant de contrôler, de vérifier le travail des artisans. Après ses expertises, il est également toujours disponible pour vous conseiller. Notre collaboration a été parfaite.
Elo R.
Personne à l'écoute et disponible Mr Alessandroni est de très bon conseils
Compte rendu d'expertise reçu très rapidement
Je recommande +++
Compte rendu d'expertise reçu très rapidement
Je recommande +++
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Elo R.
Personne à l'écoute et disponible Mr Alessandroni est de très bon conseils
Compte rendu d'expertise reçu très rapidement
Je recommande +++
Compte rendu d'expertise reçu très rapidement
Je recommande +++
Séverine D.
De très bon conseil. Méticuleux et capable de bien défendre les clients. Une très bonne connaissance du droit des particuliers et des procédures administratives. Travail rigoureux, explications claires et toujours dans la bienveillance.
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Séverine D.
De très bon conseil. Méticuleux et capable de bien défendre les clients. Une très bonne connaissance du droit des particuliers et des procédures administratives. Travail rigoureux, explications claires et toujours dans la bienveillance.
Nathalie M.
Nous conseillons Mr Loreau dont le travail d'expertise est très sérieux, nous avons apprécié sa ponctualité, la rapidité d'intervention et de rédaction du rapport d'expertise, ainsi que son accompagnement tout au long des procédures. N'hésitez pas à faire appel à son professionnalisme, il est humain et à l'écoute.
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Nathalie M.
Nous conseillons Mr Loreau dont le travail d'expertise est très sérieux, nous avons apprécié sa ponctualité, la rapidité d'intervention et de rédaction du rapport d'expertise, ainsi que son accompagnement tout au long des procédures. N'hésitez pas à faire appel à son professionnalisme, il est humain et à l'écoute.
Nicolas S.
Excellent conseil, professionnel et très documenté,
Rapide, sympathique et très compétent, je n’hésiterai pas à refaire appel à Mr Loreau et son équipe.
Rapide, sympathique et très compétent, je n’hésiterai pas à refaire appel à Mr Loreau et son équipe.
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Nicolas S.
Excellent conseil, professionnel et très documenté,
Rapide, sympathique et très compétent, je n’hésiterai pas à refaire appel à Mr Loreau et son équipe.
Rapide, sympathique et très compétent, je n’hésiterai pas à refaire appel à Mr Loreau et son équipe.
SIRE P.
Nous avons contacté M.Loreau en tant qu'expert indépendant suite à un refus de notre assurance dommage habitation de reconnaitre un sinistre survenu en 2018 sous le statut catastrophe naturelle. Son écoute, sa réactivité, son sérieux, et son implication technique nous ont aidé a avoir au final gain de cause.
Il ne faut pas oublier l'accueil, toujours chaleureux de sa collaboratrice.
Je recommande vraiment Bat Info Studio à toutes les personnes qui ont un différend avec leur assurance habitation dommage.
Merci à M. Loreau pour le superbe résultat qu'il nous a aidés à atteindre. C'était loin d'être gagné.
Il ne faut pas oublier l'accueil, toujours chaleureux de sa collaboratrice.
Je recommande vraiment Bat Info Studio à toutes les personnes qui ont un différend avec leur assurance habitation dommage.
Merci à M. Loreau pour le superbe résultat qu'il nous a aidés à atteindre. C'était loin d'être gagné.
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SIRE P.
Nous avons contacté M.Loreau en tant qu'expert indépendant suite à un refus de notre assurance dommage habitation de reconnaitre un sinistre survenu en 2018 sous le statut catastrophe naturelle. Son écoute, sa réactivité, son sérieux, et son implication technique nous ont aidé a avoir au final gain de cause.
Il ne faut pas oublier l'accueil, toujours chaleureux de sa collaboratrice.
Je recommande vraiment Bat Info Studio à toutes les personnes qui ont un différend avec leur assurance habitation dommage.
Merci à M. Loreau pour le superbe résultat qu'il nous a aidés à atteindre. C'était loin d'être gagné.
Il ne faut pas oublier l'accueil, toujours chaleureux de sa collaboratrice.
Je recommande vraiment Bat Info Studio à toutes les personnes qui ont un différend avec leur assurance habitation dommage.
Merci à M. Loreau pour le superbe résultat qu'il nous a aidés à atteindre. C'était loin d'être gagné.
jean l.
Monsieur Loreau a effectué une expertise avant achat, merci pour son professionnalisme et l'enthousiasme avec lequel il accompli sa mission. Il n'est pas avare en détails dans ses explications quand il répond à vos questions.
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jean l.
Monsieur Loreau a effectué une expertise avant achat, merci pour son professionnalisme et l'enthousiasme avec lequel il accompli sa mission. Il n'est pas avare en détails dans ses explications quand il répond à vos questions.
Christina G.
Monsieur LOREAU démontre une réactivité et une compétence exceptionnelles. Grâce à son expertise avant achat, habitant à distance, j’ai pu prendre une décision avisée, et ainsi signer le compromis en toute sérénité.
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Christina G.
Monsieur LOREAU démontre une réactivité et une compétence exceptionnelles. Grâce à son expertise avant achat, habitant à distance, j’ai pu prendre une décision avisée, et ainsi signer le compromis en toute sérénité.
david c.
Monsieur Loreau est très professionnel,et de bon conseils pour les travaux à effectuer par la suite
Je recommande
Je recommande
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david c.
Monsieur Loreau est très professionnel,et de bon conseils pour les travaux à effectuer par la suite
Je recommande
Je recommande
Christine P.
Bonjour,
Nous avons apprécié l'intervention sérieuse de Monsieur Loreau et avons suivi ses conseils. Il nous a mis en relation avec la Société GEOGEB qui fait des études de sol suite à l'apparition de fissures dans notre maison. Cette étude, elle aussi sérieuse, a donc été réalisée.
Nous sommes satisfaits d'être passé par l'intermédiaire d'un expert indépendant.
Cordialement.
Nous avons apprécié l'intervention sérieuse de Monsieur Loreau et avons suivi ses conseils. Il nous a mis en relation avec la Société GEOGEB qui fait des études de sol suite à l'apparition de fissures dans notre maison. Cette étude, elle aussi sérieuse, a donc été réalisée.
Nous sommes satisfaits d'être passé par l'intermédiaire d'un expert indépendant.
Cordialement.
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Christine P.
Bonjour,
Nous avons apprécié l'intervention sérieuse de Monsieur Loreau et avons suivi ses conseils. Il nous a mis en relation avec la Société GEOGEB qui fait des études de sol suite à l'apparition de fissures dans notre maison. Cette étude, elle aussi sérieuse, a donc été réalisée.
Nous sommes satisfaits d'être passé par l'intermédiaire d'un expert indépendant.
Cordialement.
Nous avons apprécié l'intervention sérieuse de Monsieur Loreau et avons suivi ses conseils. Il nous a mis en relation avec la Société GEOGEB qui fait des études de sol suite à l'apparition de fissures dans notre maison. Cette étude, elle aussi sérieuse, a donc été réalisée.
Nous sommes satisfaits d'être passé par l'intermédiaire d'un expert indépendant.
Cordialement.
Joris P.
Très compétent, a l’écoute des ses clients
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Joris P.
Très compétent, a l’écoute des ses clients
Dominique
Professionalisme - Réactivité - Sérieux - Service - A l'écoute
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Dominique
Professionalisme - Réactivité - Sérieux - Service - A l'écoute
Flo. P.
Je tenais à remercier Mr Yann Loreau et à le féliciter pour ces conseils et sont professionnalisme suite à un problem de sécheresse /fissure survenu sur l’un de mes bien.
Recommande vivement .
Recommande vivement .
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Flo. P.
Je tenais à remercier Mr Yann Loreau et à le féliciter pour ces conseils et sont professionnalisme suite à un problem de sécheresse /fissure survenu sur l’un de mes bien.
Recommande vivement .
Recommande vivement .
guillaume g.
Très bon architecte , efficace et rapide.
Je vous le recommande 👍
Je vous le recommande 👍
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guillaume g.
Très bon architecte , efficace et rapide.
Je vous le recommande 👍
Je vous le recommande 👍
Anne B.
Très bons conseils. Efficace et sérieux
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Anne B.
Très bons conseils. Efficace et sérieux
André C.
j'ai fait appel à un expert car il m'était impossible de convaincre le patron de l'entreprise qui a fait les travaux de toiture sur notre usine qu'il n'avait pas respecte les normes DTU
pour ma part les travel a été bien fait et le rapport est precis
Le seul bémol est que le jeune patron de cette entreprise n'a pas pris la portée du travail de l'expert et qu'il considérait que le rapport était partial.
ceci dit lors des fuites nous avons fait intervenir un huissier qui c'est appuyé sur le rapport de l'expert
pour ma part les travel a été bien fait et le rapport est precis
Le seul bémol est que le jeune patron de cette entreprise n'a pas pris la portée du travail de l'expert et qu'il considérait que le rapport était partial.
ceci dit lors des fuites nous avons fait intervenir un huissier qui c'est appuyé sur le rapport de l'expert
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André C.
j'ai fait appel à un expert car il m'était impossible de convaincre le patron de l'entreprise qui a fait les travaux de toiture sur notre usine qu'il n'avait pas respecte les normes DTU
pour ma part les travel a été bien fait et le rapport est precis
Le seul bémol est que le jeune patron de cette entreprise n'a pas pris la portée du travail de l'expert et qu'il considérait que le rapport était partial.
ceci dit lors des fuites nous avons fait intervenir un huissier qui c'est appuyé sur le rapport de l'expert
pour ma part les travel a été bien fait et le rapport est precis
Le seul bémol est que le jeune patron de cette entreprise n'a pas pris la portée du travail de l'expert et qu'il considérait que le rapport était partial.
ceci dit lors des fuites nous avons fait intervenir un huissier qui c'est appuyé sur le rapport de l'expert
Fanny S.
Expert sérieux, professionnel, efficace et qui se bat pour ces clients !
Nous sommes vraiment satisfait.
MR et Mme Sivadier.
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Fanny S.
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Nous sommes vraiment satisfait.
MR et Mme Sivadier.
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MR et Mme Sivadier.
agnès c.
échanges pro tout en restant humains
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Prescription Catastrophes Naturelles 2025 : Nouveaux Délais et Évolution Jurisprudentielle
|Temps de lecture : 5 minutes
Information juridique importante :
Cet article vise à vous informer sur le cadre juridique des catastrophes naturelles.
Seul un avocat spécialisé peut réaliser une analyse juridique personnalisée de votre dossier.
Vous êtes victime d’une catastrophe naturelle et vous vous interrogez sur les délais
pour déclarer votre sinistre ? La prescription CAT NAT a récemment évolué avec
une jurisprudence importante de juillet 2024 et un allongement des délais à 5 ans pour certains sinistres.
Pour connaître le délai de déclaration idéal après un sinistre survenu dans votre logement, consultez notre article sur le délai de déclaration pour les dégâts des eaux, qui vous fournira toutes les informations nécessaires.
En tant qu’expert bâtiment indépendant spécialisé dans les
expertises catastrophes naturelles,
nous vous expliquons ces évolutions cruciales pour protéger vos droits et optimiser votre indemnisation.
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📋 Sommaire de l’article
1.
Cadre Juridique de la Prescription CAT NAT
Principe général : prescription biennale
Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances,
les actions découlant d’un contrat d’assurance sont prescrites par
deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Point de départ traditionnel : La jurisprudence fixe généralement
ce point de départ à la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté
interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Cette règle, apparemment simple, a connu des évolutions jurisprudentielles importantes
qui peuvent considérablement impacter vos démarches d’indemnisation. C’est pourquoi
il est essentiel de faire appel à un
expert bâtiment spécialisé
dès l’apparition des premiers désordres.
2.
Jurisprudence Récente : Report du Délai de Prescription
📅 Décision Cour de Cassation – 11 juillet 2024
« Le point de départ de la prescription biennale peut être reporté à la date
à laquelle l’assuré a eu connaissance effective des dommages, lorsque ceux-ci
ne sont apparus qu’après la publication de l’arrêté de reconnaissance
de catastrophe naturelle. »
Conséquences pratiques pour les sinistrés
✅ Cas concrets d’application
-
Fissures dues à la sécheresse : Si elles se manifestent
plusieurs mois après l’événement, le délai de 2 ans court à compter
de leur découverte -
Désordres structurels évolutifs : L’apparition progressive
des dommages permet un report du point de départ -
Expertise tardive nécessaire : Cette jurisprudence
renforce l’intérêt d’une expertise CAT NAT
même tardive
Condition importante : Cette exception suppose que l’assuré
apporte la preuve qu’il ignorait légitimement l’existence des dommages avant
la date de découverte.
3.
Allongement du Délai à 5 Ans pour Certains Sinistres
🔮 Loi du 28 décembre 2021
Depuis cette loi (article L. 125-2-1 du Code des assurances),
le délai de prescription est passé à 5 ans pour les sinistres CAT NAT liés :
- À la sécheresse
- À la réhydratation des sols argileux
⚠️ Attention aux contrats antérieurs
Ce nouveau délai de 5 ans ne s’applique qu’aux contrats souscrits
ou renouvelés après le 28 décembre 2021. Les contrats antérieurs
restent soumis à la prescription biennale (2 ans).
Impact sur les sinistres sécheresse
Cette évolution législative est particulièrement importante pour les sinistres
liés aux fissures de sécheresse,
qui représentent une part croissante des catastrophes naturelles en France.
Les sols argileux, très présents sur le territoire, sont particulièrement
sensibles aux variations d’humidité.
4.
Recommandations pour Protéger vos Droits
🔍 Vérification des arrêtés
Identifiez rapidement si un arrêté de catastrophe naturelle a été publié.
Consultez
legifrance.gouv.fr pour les arrêtés officiels.
📸 Documentation des dommages
En cas d’apparition tardive des dommages, datez précisément leur constatation
avec photos, attestations et rapports d’expertise.
⚠️ Actions urgentes à entreprendre
- Conserver tous les éléments de preuve (courriers, expertises, devis)
- Interrompre la prescription par une assignation judiciaire si nécessaire
- En cas de litige : envisager une action en justice avec un avocat spécialisé
- Faire appel à un expert bâtiment indépendant dès les premiers signes
🆘 Conseils Pratiques : Votre Plan d’Action
🔍
1. Rechercher
l’arrêté de catastrophe naturelle (JO)
📸
2. Documenter
précisément la date de découverte des dommages
⏰
3. Agir
avant 2 ans (ou 5 ans si sécheresse post-2021)
📧
4. Envoyer
une LRAR à votre assureur
⚡
5. Expertise
faire appel à un expert indépendant
Conclusion
La jurisprudence récente élargit considérablement les possibilités d’action des assurés
victimes de sinistres CAT NAT, en reconnaissant qu’une apparition différée des désordres
peut permettre un report du délai de prescription.
Cela renforce l’intérêt de faire appel à un ingénieur expert indépendant
dès les premiers signes visibles, même plusieurs mois ou années après une catastrophe naturelle reconnue.
Devis gratuit • Intervention France entière • Plus de 5000 expertises/an
📚 Guides et conseils utiles
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