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Catégorie : Codes et réglementations

Ensemble des textes législatifs et réglementaires encadrant la construction, l'urbanisme et l'habitat en France.
5 termes Sous-catégorie de : Réglementation et Normes
5 termes trouvés

Code de la construction

Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) rassemble les dispositions législatives et réglementaires régissant la construction, l'aménagement, l'entretien et l'usage des bâtiments en France.
Professionnel 08/01/2026
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Loi SRU

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 impose un quota de logements sociaux aux communes, réforme les documents d'urbanisme et renforce la protection des acquéreurs immobiliers.
Grand Public 08/01/2026
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Loi ELAN

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 modernise le secteur du logement, simplifie les normes de construction et réforme le droit de la copropriété.
Grand Public 08/01/2026
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Loi ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 renforce les obligations de diagnostic technique en copropriété et les informations dues aux acquéreurs, impactant directement le recours à l'expertise bâtiment.
Grand Public 08/01/2026
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