CCMI Nièvre

Idéalement avant la signature du contrat pour vérifier sa conformité. Puis lors des étapes clés : démarrage du chantier, mise hors d’eau/hors d’air, réception des travaux. En cas de litige, nous intervenons à tout moment pour défendre vos intérêts.

Attention aux constructeurs qui tentent d’éviter le CCMI en proposant un contrat d’entreprise, aux garanties insuffisantes, aux descriptifs techniques incomplets, et aux clauses abusives sur les délais et pénalités. Notre expertise identifie ces risques.

Le CCMI est obligatoire dès qu’une entreprise réalise la mise hors d’eau et hors d’air d’une maison individuelle (1 à 2 logements max) sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage. Si le constructeur fournit aussi le terrain, c’est une VEFA qui s’applique.

Oui, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à partir de la réception du contrat par lettre recommandée. Cette rétractation doit être notifiée par écrit et entraîne le remboursement intégral des sommes versées.