Médiation de la consommation
Introduction
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Médiateur désigné
La société A2L1, exploitant le site ingenieur-expert-batiment.fr, propose au consommateur, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir au service de médiation suivant :
- Nom du Médiateur : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet : https://www.cm2c.net
Procédure de médiation
En cas de litige, vous devez au préalable adresser une réclamation écrite à la société A2L1 à l’adresse suivante :
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 60 jours, vous pourrez alors saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.